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Conditions générales de ventes (CGV)
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par " Communauté d'Université et d'établissement (COMUE) – Université de Toulouse" auprès des clients privés, de professionnels de même catégorie, et des services publics de coopération académique et de relation internationales, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services suivants :
- Prestations d'accueil personnalisé à l'aéroport de Toulouse, la gare ferroviaire de Toulouse - Matabiau et la gare routière de Toulouse.
- Accueil Logement (réservation de chambre d'hôtel, réservation d'appartement en résidence étudiante privée).
- Cours de Français, Anglais, Chinois, Espagnol, Italien, Japonais, Norvégien/Suédois et Portugais dispensés par les centres linguistiques de la COMUE- Université de Toulouse.
- Mise à disposition de titre de transport (Tisséo) et de carte à puce (SIM) à usage téléphonique personnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Durée de validité : Les services fournis demeureront en vigueur jusqu'à la fin de l'année universitaire dans le cadre de laquelle ils seront souscris.
ARTICLE 2 - Commandes
2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les commandes doivent être confirmées par écrit ou par voie électronique, au moyen d'un bon de commande physique ou électronique aux termes de l'accord avec le client.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après l'élaboration par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
La modification des changements éventuels dans le cadre des commandes effectués ne sont pas possibles pour le pack logement dont les spécificités reposent sur le calendrier fixe des hôteliers et des établissements d'hébergement.
2-3 Frais de traitement de dossier
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeur, les fais de traitement de dossier de 20 €, tel que défini dans les présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 - Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels qu'ils sont affichés sur le site Toul' Box et selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article " Commandes "ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiques au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais et modalités de règlement
Le paiement du prix par les clients privés se fait par le moyen d'une carte bleu (Visa ou American express).
Pour les clients professionnels de même catégorie et les services publics de coopération académique et de relations internationales, le paiement du prix se fera par le moyen d'un bon de commande réglable à livraison.
Paiement au comptant à la fourniture des prestations de services
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Paiement en un seul versement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement immédiatement au moment de la commande des services souhaités, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon les délais convenus par le client et le prestataire à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, accompagné de la facture du paiement totalement effectué.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 7 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les services seront fournis dans le lieu convenu par les parties au sein de l'agglomération toulousaine.
En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client et dans la zone d'activité du Prestataire, sous réserve d'un préavis de 10 jours et aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 10 jours à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
ARTICLE 7 - Litiges
Tous les litiges auxquels le present contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validite, son interpretation, son execution, sa resiliation, leurs consequences et leurs suites seront soumis au tribunal administratif de toulouse.
ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 - Acceptation du Client et délai de rétractation
9-1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
9-2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et reconnait, de ce fait, l'impossibilité pour lui, de se prévaloir du délai légal de rétractation, non imputables aux ventes, personnalisées de fond et de forme, comme prévu à l'article L.121-21-8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
ARTICLE 10 – Les prestataires partenaires du dispositif Toul'Box
Article à finaliser selon les accords finaux avec les prestataires et les structures d'hébergements partenaires de Toul' box.