Travailler et étudier en France

Est-il possible de travailler avec le statut étudiant ?

Oui, le statut étudiant permet de travailler en France mais sous conditions :

  • Il est possible de travailler maximum 60% de la durée légale annuelle du travail, soit 964 heures (par exemple, en ayant un emploi à temps partiel sur l'année ou un emploi à temps plein quelques mois de l'année). Il est important de respecter le nombre d'heures car tout dépassement peut entraîner le retrait du titre de séjour. Il est cependant possible de demander une dérogation pour travailler davantage lorsque cela est nécessaire pour la formation de l'étudiant. Dans ce cas-là, il faut adresser sa demande à la :

     

    DIRECCTE Midi-Pyrénées – Service de la main d'œuvre étrangère
    
    Cité administrative, bâtiment B,
    Boulevard Armand Duportal 
    31074 Toulouse Cedex  
    Téléphone : 05 67 77 74 77
    Du Lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
  • Les titulaires du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « étudiant » doivent avoir leur visa validé par l'OFII (voir fiche « La vignette OFII ») pour pouvoir travailler
  • Le récépissé de 1ere demande de titre de séjour ne permet pas de travailler. En revanche, le récépissé de renouvellement de titre de séjour le permet
  • L'employeur doit prévenir la Préfecture de l'embauche d'un étudiant étranger. Pour cela, il doit envoyer, une déclaration à la Préfecture avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche
  • En principe, il n'est pas possible de toucher le chômage avec le statut étudiant

Est-il possible de travailler avec le statut chercheur ?

Le statut chercheur permet uniquement de travailler dans le cadre de ses recherches. Il n'est pas possible d'avoir un emploi en dehors de ce cadre.

Est-il possible de travailler avec le statut vie privée et familiale ?

Oui, il est possible de travailler avec le statut vie privée et familiale et ce, à temps plein.

Taxes obligatoires

Différentes taxes sont à acquitter pour avoir le droit de rester légalement en France :

  • La vignette OFII est obligatoire pour valider le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Le VLS-TS validé par l'OFII est considéré comme un 1er titre de séjour
  • La demande de 1er titre de séjour est faite à la fin d'un visa ne valant pas titre de séjour (par exemple un visa concours)
  • Le renouvellement de titre de séjour peut être demandé à l'issue du VLS-TS ou d'un 1er titre de séjour
  • Le titre pluriannuel peut être demandé sous conditions (voir fiche « le titre pluriannuel ») à l'issue d'un VLS-TS ou d'un 1er titre de séjour

Le montant des taxes est en € et varie selon la nature et le statut du titre de séjour :

StatutVignette OFII (VLS-TS uniquement)1er titre de séjour (ne concernent pas les titulaires d'1 VLS-TSRenouvellement titre de séjour pour 1 anTitre pluriannuel
Étudiant58774977
Scientifique-chercheur241260106200
Stagiaire587777-
Salarié241260106200
Vie privée et familiale (conjoint de français ou de scientifique-chercheur)241260106-

Voyager dans l'espace Schengen

L'espace Schengen désigne un espace de libre circulation des Hommes et des marchandises.

Les ressortissants de l'EEE et de la Suisse* peuvent voyager librement dans l'espace Schengen avec un passeport ou une carte d'identité en cours de validité.

Pour les ressortissants des pays tiers :

 

  • Pour un séjour inférieur à 90 jours : Les règles migratoires pour les courts séjours sont les mêmes pour l'ensemble des Etats de l'espace Schengen (Règlement du 15 mars 2001). L'obligation ou la dispense de visa est fonction de la nationalité du ressortissant (voir tableau page suivante).
  • Pour un séjour supérieur à 90 jours : Chaque Etat conserve sa compétence pour délivrer les visas longs séjours, il convient donc de se reporter à la législation de l'Etat de destination pour connaître les règles applicables.

Attention : Irlande, Royaume-Uni, Chypre, Bulgarie, Roumanie, Croatie ainsi que les territoires de la France et des Pays-Bas qui ne sont pas en Europe (par exemple : Réunion, Saint-Martin, Guyane…) ne font pas parties de l'espace Schengen.
*La Suisse fait actuellement partie de l'espace Schengen mais sa politique migratoire est en cours de modification

 

Les 26 pays membres de l'espace Schengen

Espace Schengen

Voyager dans l'espace Schengen pour maximum 90 jours
NationalitésDocuments requis
Ressortissants EEE + SuissePasseport ou carte d'identité en cours de validité
Ressortissants de pays tiers (hors EEE + Suisse)Ressortissants dispensés de visaAndorre Australie Antigua-et-Barbuda Argentine Bahamas Barbade Brésil Brunei Darussalam Canada Chili Corée du Sud Costa Rica Etats-Unis Guatemala Honduras Israël Japon Kosovo Malaisie Maurice Mexique Monaco Nicaragua Nouvelle-Zélande Panama Paraguay Saint-Christophe-et-Nevis Saint-Martin Saint-Siège Salvador Seychelles Singapour Uruguay VenezuelaPasseports ordinaires en cours de validité
Albanie Ancienne République yougoslave de Macédoine Bosnie-Herzégovine Monténégro Serbie (passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe sont soumis à visa)Passeports biométriques en cours de validité
Taiwan (détenteur d'un passeport comportant un numéro de carte d'identité) Hong Kong et Macao (détenteur d'un passeport Hong Kong special administrative region ou regiao administrativa especial de macau) Ressortissants britanniques d'outreAutres passeports particuliers en cours de validité
Ressortissants non dispensés de visaTous les ressortissants des Etats non cités dans la catégorie « ressortissants dispensés de visa »Passeport en cours de validité et 1 des documents suivants en cours de validité :
  • visa Schengen ou ;
  • visa long séjour d'1 Etat Schengen ou ;
  • visa long séjour valant titre de séjour d'1 Etat Schengen (la vignette OFII n'est pas nécessaire pour voyager dans l'espace Schengen) ou ;
  • titre de séjour d'1 Etat Schengen ou ;
  • récépissé de renouvellement de titre de séjour d'1 Etat Schengen ou ;
  • APS Master

La Vignette OFII

Qu'est-ce que c'est ?

La vignette OFII est un autocollant de la taille du visa que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) colle sur une page du passeport.

Vignette OFII

À quoi ça sert

La vignette OFII valide les Visas Longs Séjours valant Titre de Séjour, appelés VLS-TS, d'une validité supérieure à 3 mois. Ces visas portent la lettre D et la mention « étudiant » ou la mention « scientifique-chercheur ». Lorsque ces visas sont validés par l'OFII, ils sont considérés comme étant un premier titre de séjour. Il n'est donc pas nécessaire de se rendre à la Préfecture lors de l'arrivée en France.

Est-elle obligatoire ?

Oui. Si 6 mois après l'arrivée en France, l'étudiant ou le chercheur n'a toujours pas sa vignette OFII collée dans son passeport, il ne pourra pas demander de titre de séjour depuis la France. Il sera obligé de retourner dans son pays pour faire une nouvelle demande de visa auprès du consulat français. Au-delà de 3 mois après le début de la date de validité du VLS-TS, la vignette OFII, ou à défaut l'attestation de dépôt de demande de validation du VLS-TS, est obligatoire pour entrer à nouveau dans l'espace Schengen. La vignette OFII est obligatoire pour demander les aides de la CAF.

Comment ça se passe ?

Lors de l'arrivée en France, il faut contacter l'OFII pour déclencher la fabrication de la vignette OFII. Pour cela, plusieurs possibilités

  • La Toul'Box : le pack "Étudiant" comprend le service de prise de RDV OFII. Grâce à ce service, les démarches sont simplifiées et accélérées. La convocation à l'OFII ainsi que la liste des pièces demandées par l'OFII sont remis à l'étudiant après un RDV avec un opérateur de la Toul'Box.
  • Le service des relations internationales ou la scolarité de certains établissements d'enseignement supérieur peuvent aider à accomplir les démarches OFII dans de plus brefs délais
  • Envoi de la demande de validation à l'OFII par l'étudiant ou le chercheur mais les délais pour obtenir la vignette OFII seront plus longs. Pour cela, suivre les instructions de la notice OFII (notice remise en même temps que le VLS-TS au consulat français). Une fois que l'OFII a reçu le dossier, une attestation de dépôt de demande de validation du VLS-TS est envoyée par courrier. Quelques semaines plus tard, une convocation à l'OFII sera envoyée par courrier.

Combien ça coûte ?

La vignette OFII coûte 58€ pour les étudiants et 241€ pour les chercheurs. Cette taxe est à payer sous forme de timbres fiscaux. Les timbres fiscaux sont différents des timbres que l'on achète pour envoyer du courrier. Il n'est donc pas possible d'acheter les timbres fiscaux à La Poste. Les timbres fiscaux de l'OFII peuvent s'acheter dans certains bureaux de tabac ou en ligne sur https://www.timbresofii.fr/.

Doctorants bénéficiant d'une convention d'accueil :

Statut « étudiant » / statut « scientifique-chercheur » :
Quel est le statut le plus avantageux par rapport à votre situation ?

Attention : le statut étudiant et le statut scientifique-chercheur sont en train d'être réformés. Il est donc possible que la loi soit modifiée prochainement.

 ÉtudiantScientifique-chercheur
Coût Vignette OFII (validation du VLS-TS)58€241€
Circuler dans l'espace SchengenUn VLS-TS à entrées multiples, un titre de séjour ou un récépissé de renouvellement en cours de validité permettent de circuler dans l'espace Schengen pour au maximum 90 jours sur 180 jours. Attention, le récépissé de première demande de titre de séjour ainsi que l'attestation de rdv à la Préfecture ne permettent pas de circuler dans l'espace Schengen
Renouvellement du titre de séjourPour renouveler son titre de séjour au-delà de 3 ans de thèse, la Préfecture de la Haute-Garonne tient compte principalement de l'attestation du directeur de thèse (il faut bien sûr fournir également un dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant complet).
Coût du renouvellement du titre pour 1 an maximum : 49€
Pour le renouvellement du titre de séjour scientifique-chercheur, la Préfecture tient compte de la convention d'accueil du doctorant. Même si la thèse n'est pas terminée à la fin de la convention d'accueil, le titre de séjour n'est pas renouvelé. Il est cependant possible de renouveler le titre de séjour avec un contrat ATER ou post-doc.
Coût du renouvellement du titre pour 1 an maximum : 106€
Titre pluriannuelPossibilité d'obtenir, à l'issue du VLS-TS, un titre pluriannuel de la durée restante du cursus suivi. Par exemple, à la fin de la 1ère année de thèse et du VLS-TS, l'étudiant obtiendra un titre de 2 ans.
Coût du titre pluriannuel : 77€
La durée du titre de séjour délivré peut être en fonction de la durée de la convention d'accueil.
Coût du titre pluriannuel : 200€
Autorisation de travailPermet de travailler 60% de la durée annuelle légale du travail soit 964 heures. Le doctorant doit donc à son arrivée solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE pour pouvoir travailler à temps plein durant la totalité de sa convention d'accueilPermet de travailler à temps complet dans le cadre de la convention d'accueil et obligatoirement en lien avec les travaux de recherche : contrat doctoral, CIFRE, ou autre
FamillePas de droits particuliers pour le conjoint et enfants du doctorantTitre de séjour VPF (vie privée et familiale) accordé de plein droit pour 1 an aux conjoint et enfant(s) entrés mineurs en France. Ce statut autorise à travailler à temps plein ou à suivre des études
A l'issue de la 1ère année, la carte de séjour VPF renouvelée est de la même durée que celle du scientifique-chercheur
Après la soutenance de thèseAPS Master(Autorisation Provisoire de Séjour)
  • Les titulaires d'un diplôme au moins équivalent au Master, peuvent demander à bénéficier d'une APS (Autorisation Provisoire de Séjour), à l'issue de la validité du titre de séjour étudiant mais la demande doit être effectuée obligatoirement au moins 4 mois avant la fin de validité du titre de séjour. L'APS délivrée est de 6 mois et peut être renouvelée 1 fois-
  • L'APS permet d'occuper tout emploi salarié (pas forcément en lien avec le diplôme) dans la limite de 60% de la durée annuelle légale du travail (964 heures)
Impossibilité de bénéficier de l'APS Master
Allocations chômageImpossibilité de bénéficier des allocations chômagePossibilité de s'inscrire au Pôle Emploi et de bénéficier des allocations chômage
Cela est possible seulement si la carte de séjour est toujours valide après la fin du contrat de travail (ce qui est rarement le cas)
Le droit au chômage (cotisation dans le cadre d'un contrat) ne donne pas
Changement de statut vers salariéPossibilité de demander le statut salarié 2 mois avant l'expiration de l'APS (statut étudiant) ou du titre de séjour en remplissant notamment les conditions suivantes :
  • Avoir trouvé un emploi en relation directe avec la formation suivie
  • Assorti d'une rémunération au moins égale à 1.5 fois le SMIC
L'instruction de la demande de statut salarié est longue car elle dépend à la fois de la Préfecture et de la DIRECCTE

Conjoints de Français, de ressortissant européen, de scientifique-chercheur

Pour qu'un étranger soit considéré comme conjoint, il faut qu'il soit régulièrement marié à un Français, un ressortissant de l'Espace Economique Européen (EEE) ou à un étranger bénéficiant du statut scientifique-chercheur.

Le conjoint bénéficie de la possibilité de venir en France grâce à ce mariage, ce qui signifie que le conjoint est dépendant à la fois du statut de son époux et de l'existence du mariage.

Les conjoints bénéficient du statut Vie Privée et Familiale (VPF) qui permet d'étudier et de travailler à temps plein en France sans être soumis aux restrictions légales concernant l'emploi des étrangers.

La délivrance du visa et son renouvellement varient selon la nationalité de l'époux.

Conjoint étranger de Français

Demande de visa dans le pays d'origine :

Si le conjoint de Français demande un visa depuis son pays d'origine, il ne peut lui être refusé « qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public » (article L.211-2-1 du CESEDA). Le conjoint de Français doit passer un test d'évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas d'échec, une formation devra être suivie en France.

Demande de visa et de titre de séjour depuis la France :

Si le conjoint de Français souhaite demander un titre de séjour depuis la France, la procédure varie en fonction de sa situation :

  • Cas n°1 : l'étranger est d'abord arrivé en France avec un visa long séjour (mention, par exemple, étudiant) puis il s'est marié à un Français pendant son séjour en France. Dans ce cas, il doit se présenter à la Préfecture pour faire une demande de changement de statut étudiant vers VPF.
  • Cas n°2 : l'étranger est déjà marié à un Français et il n'est pas arrivé en France avec un visa long séjour. Ce peut être le cas par exemple d'un ressortissant qui n'est pas soumis à l'obligation de détenir un visa pour un séjour inférieur à 3 mois (ex : un Brésilien). Dans ce cas, l'étranger doit demander dès son arrivée un visa long séjour à la Préfecture de son lieu de résidence. Les conjoints de Français ne sont pas soumis à l'obligation de demander un visa long séjour depuis leur pays d'origine s'ils sont entrés régulièrement en France et qu'ils résident depuis 6 mois avec leur époux.

Renouvellement du visa et du titre de séjour :

Le visa ou le titre de séjour est à renouveler 2 mois avant son expiration. Pour cela, se présenter à la Préfecture de son lieu de résidence pour demander un rdv et obtenir la liste des pièces à fournir.

Après 3 ans de mariage et de vie en France, les conjoints de Français peuvent demander la carte de résident qui a une durée de validité de 10 ans.

Conjoint étranger de ressortissant européen

Le conjoint étranger d'un citoyen européen (espace EEE + Suisse) doit demander une carte de séjour pour résider légalement en France. La demande doit être faite à la Préfecture du lieu de résidence. Le conjoint doit être entré régulièrement en France.

Les conjoints étrangers de ressortissants européens sont dépendants de la situation de leur époux. Cela signifie que leur époux doit avoir le droit de rester légalement en France. Pour cela, le ressortissant européen ne doit pas troubler l'ordre public et ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale français.

Les Croates sont pour l'instant soumis à des mesures transitoires. Pour plus d'informations http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19315.xhtml

Conjoint étranger de ressortissant étranger avec statut scientifique-chercheur

Le conjoint de ressortissant étranger bénéficiant du statut scientifique-chercheur peut demander le statut VPF. Pour cela, le conjoint doit obligatoirement arriver en France avec un visa long séjour et demander 2 mois avant son expiration une carte de séjour VPF à la Préfecture de son lieu de résidence.

Le conjoint bénéficie du statut VPF tant que son époux bénéficie du statut scientifique-chercheur.

Glossaire

  • APS Master:Autorisation Provisoire de Séjour Master. Cette autorisation permet de rester 1 année supplémentaire en France à l'issue d'un visa ou d'un titre de séjour étudiant. Il est possible avec l'APS de travailler 60% de la durée légale annuelle du travail.
  • APT : Autorisation Provisoire de Travail. Une autorisation de travail peut être nécessaire. Par exemple, les doctorants étrangers avec statut étudiant travaillant à temps plein doivent demander une APT. Il faut alors s'adresser à la DIRECCTE.
  • BGE : Boursier de Gouvernements Etrangers
  • BGF : Boursier du Gouvernement Français
  • CESEDA : Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
  • CDD : Contrat de travail à durée déterminée
  • CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
  • CIFRE : Convention industrielle de formation par la recherche
  • CST : Carte de Séjour Temporaire
  • CTOM : Collectivités territoriales d'Outre-Mer
  • EEE : Espace Economique Européen. Il est composé de 31 Etats : les 28 Etats de l'Union européenne + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Les ressortissants de l'EEE et de la Suisse peuvent circuler au sein de l'EEE munis uniquement d'une pièce d'identité en cours de validité
  • EES : Etablissement d'Enseignement Supérieur
  • DROM : Départements et régions d'Outre-Mer
  • LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
  • LS : Lettre Simple
  • RF : Regroupement Familial
  • TAAF : Terres Australes et Antarctiques Françaises
  • TD : Travaux dirigés
  • TS : Titre de Séjour
  • UE : Union Européenne. C'est une association volontaire d'Etats européens dans le domaine économique et politique. L'UE compte 28 Etats : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède
  • VLS-TS : Visa Long Séjour valant Titre de Séjour. Ce visa est d'une durée comprise entre 3 mois et 1 an. Il doit être obligatoirement validé par l'OFII
  • VPF : Vie Privée et Familiale

Ressortissants algériens

Des règles spécifiques sont appliquées aux ressortissants algériens conformément à l’accord franco-algérien de 1968.

A l’arrivée

Dès l’arrivée, il est nécessaire de prendre rdv à la Préfecture du lieu de résidence pour demander le 1er titre de séjour. Pour la Haute-Garonne (Toulouse) :

Le renouvellement du titre de séjour

Le renouvellement doit être demandé à la Préfecture du lieu de résidence 2 mois avant la fin de validité du titre de séjour. La prise de rdv s’effectue de la même façon que pour la 1ere demande de titre de séjour.
Les Algériens ne peuvent demander l'Autorisation Provisoire de Séjour Master et ils ne peuvent bénéficier non plus d'un titre pluriannuel.

Travailler et étudier

Le statut étudiant ne donne pas droit aux Algériens à travailler à titre accessoire. Ils peuvent cependant en demander l’autorisation, sous conditions, auprès de la DIRECCTE :

DIRECCTE Midi-Pyrénées – Service de la main d’œuvre étrangère
Cité administrative, bâtiment B,
Boulevard Armand Duportal
31074 Toulouse Cedex 
Téléphone : 05 67 77 74 77
Du Lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

Se déplacer dans l'espace Schengen

Il est possible de se déplacer dans l’espace Schengen avec un passeport en cours de validité et un des documents suivants en cours de validité :
  • Un titre de séjour
  • Un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
A noter : le récépissé de 1ere demande de titre de séjour ne permet pas de voyager dans l’espace Schengen.
Les déplacements au sein de l’espace Schengen sont limités à 3 mois par période de 6 mois.

Taxes à acquitter

Le montant des taxes est en € et varie selon la nature et le statut du titre de séjour :

Statut

Visite médicale OFII

1er titre de séjour

Renouvellement titre de séjour pour 1 an

Etudiant

-

77

49

Scientifique-chercheur

-

-

106

 
 
La visite médicale à l’OFII est obligatoire. C’est la Préfecture qui transmet la demande de rdv à l’OFII. La visite médicale est gratuite ainsi que la 1ère demande de titre de séjour mention scientifique-chercheur.

L’Autorisation Provisoire de Séjour Master (APS Master)

Qu’est-ce que c’est ?

L’Autorisation Provisoire de Séjour Master, appelée aussi APS Master, est une autorisation qui permet de rester en France pendant 1 an maximum (6 mois renouvelable 1 fois) à l’issue d’un diplôme au moins équivalent au Master.

Quels sont les avantages de l'APS Master ?

L'APS Master permet de rester légalement en France pendant 1 an.
Il est également possible de travailler 60% de la durée annuelle légale soit 964 heures (par exemple un emploi à mi-temps sur l'année ou un temps plein pendant quelques mois). Si durant cette période, les titulaires de l'APS Master trouvent un emploi à temps plein en relation avec leur diplôme assorti d'une rémunération au moins égale à 1.5 fois le montant du SMIC, ils peuvent demander, sous conditions, le statut salarié.

Qui peut demander l’APS Master ?

L’APS Master peut être demandée par les étrangers titulaires du statut étudiant et diplômés d’un Master ou d’un Doctorat. Les doctorants étrangers titulaires du statut scientifique-chercheur ne peuvent pas demander l’APS Master.

Comment demander l'APS Master ?

Les étudiants intéressés doivent se présenter à la Préfecture avec :
  • 3 photos
  • le titre de séjour étudiant
  • le diplôme au moins équivalent au Master (à défaut l'attestation de réussite ou les relevés de notes)
Si au moment de la demande, l’étudiant n’a ni son diplôme ni son relevé de notes, il devra faire parvenir à la Préfecture le diplôme ou le relevé de notes dès qu’il les aura.
Pour compléter une demande d’APS Master, 2 possibilités :
  • L’étudiant se présente sans rdv à la Préfecture pour porter les pièces manquantes
  • L’étudiant ne peut pas compléter son dossier lui-même car il n’est pas à Toulouse. Son école ou son université peut alors envoyer les pièces manquantes par courrier à la Préfecture à l’adresse suivante :

    Préfecture de Haute-Garonne
    DRLP - SII - BASE
    1 rue Sainte Anne
    31 038 Toulouse Cedex 9
Cette adresse est à utiliser uniquement pour les dossiers étudiants
Dans ce cas, l’école ou l’université doit fournir :
  • Le numéro étranger de l’étudiant
  • La photocopie des originaux du diplôme ou du relevé de notes
  • Une lettre pour attester que l’université ou l’école a fait les photocopies à partir des originaux du diplôme ou du relevé de notes
L’étudiant doit obligatoirement récupérer l’APS Master à la Préfecture en mains propres. Si l’étudiant est hors de France lorsque l’APS Master est prête et que son titre de séjour a expiré, il devra demander au consulat français un visa retour pour pouvoir franchir la frontière et retirer l’APS Master à la Préfecture. Dans ce cas-là, un visa touristique est suffisant. Si l’étudiant est dispensé de visa pour un séjour inférieur à 3 mois en France (voir fiche « se déplacer dans l’espace Schengen »), il n’a pas besoin de demander un visa retour.
L’APS Master peut être retirée à la Préfecture le lundi uniquement, de 9h à 15h.

Le VLS-TS, Visa Long Séjour valant Titre de Séjour

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un visa qui dispense de demander un titre de séjour en arrivant en France Sa durée est comprise entre 3 mois et 1 an. Concrètement, la personne titulaire d’un VLS-TS n’a pas besoin de se présenter à la Préfecture en arrivant en France. Cependant, le VLS-TS doit être obligatoirement validé par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, appelé OFII (voir fiche « la vignette OFII »).
Un VLS-TS porte la lettre « D » et l'une des mentions suivantes : « étudiant », « scientifique-chercheur », « époux de français »… La liste complète des VLS-TS est disponible sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F39.xhtml
visa

Comment renouveler le VLS-TS ?

Le VLS-TS validé par l’OFII est considéré comme un 1er titre de séjour. Il est donc possible d’en demander le renouvellement depuis la France. Le renouvellement doit être demandé à la Préfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l’expiration du VLS-TS. Pour la Haute-Garonne (Toulouse) :
Le jour du rdv, les titulaires du VLS-TS « étudiant » doivent amener le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant complété et signé ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées (copies et originaux).
  • Pour les titulaires du VLS-TS « scientifique-chercheur », c’est le laboratoire d’accueil qui contacte la Préfecture pour demander le renouvellement du VLS-TS.
Pour plus d’informations sur les possibilités de déplacement et de travail avec le VLS-TS, consultez les fiches « se déplacer dans l’espace Schengen », « la vignette OFII » et « travailler et étudier en France ».

Le titre pluriannuel

Un titre pluriannuel est un titre de séjour d’une durée comprise entre 2 et 4 ans.

Le titre pluriannuel étudiant

Le titre pluriannuel étudiant est testé depuis la rentrée de septembre 2013 à la Préfecture de Toulouse. Il peut être demandé à l’issue du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou d’un titre de séjour étudiant. Pour en bénéficier, les étrangers doivent être dans un cursus d’une durée minimale de 2 ans et préparer un Master, Doctorat ou un diplôme d’ingénieur. Un titre pluriannuel leur sera accordé en fonction de la durée restante de leur cursus.
Exemple : un étudiant arrive en France avec un VLS-TS étudiant pour suivre une année de M1. L’année suivante, année du M2, il obtiendra un titre de séjour étudiant d’1 an car son cursus dure 1 an. A l’issue du M2, s’il poursuit ses études en thèse, il pourra obtenir un titre pluriannuel étudiant de 3 ans.
Le titre pluriannuel étudiant coûte 77€. Pour le demander, il faut suivre la procédure classique de renouvellement de titre de séjour étudiant (voir fiche « le renouvellement du titre de séjour »).

Le titre pluriannuel scientifique-chercheur

A l’issue du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) scientifique-chercheur, il est possible de demander un titre pluriannuel de la durée restante de la convention d’accueil du chercheur. C’est le laboratoire du chercheur qui doit contacter la Préfecture pour effectuer les démarches de demande de titre de séjour.
Le titre pluriannuel scientifique-chercheur coûte 200€.

Les avantages

Ce titre a l’avantage de permettre aux étudiants et chercheurs qui en bénéficient de rentrer chez eux pendant les vacances d’été, d’effectuer un stage ou d’assister à un colloque sans se préoccuper de renouveler chaque année leur titre de séjour.

Les institutions françaises

Le consulat

Les consulats français représentent la France à l'étranger. Ils ont notamment comme mission de délivrer les visas. Les demandes de visa doivent donc leur être adressées.
Pour connaître la liste des consulats, se référer au site du Ministère des Affaires Etrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr

La préfecture

La préfecture est l'institution française qui s'occupe notamment de délivrer les titres de séjour. Il faut donc s'y rendre à chaque renouvellement de titre de séjour. Il existe une préfecture dans chaque département. C'est celle du lieu de résidence qui est compétente. Pour les personnes résidant à Toulouse, c'est la Préfecture de la Haute-Garonne.
Pour plus d'informations : http://www.haute-garonne.gouv.fr

OFII : Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

Cette institution est notamment chargée de faire passer les visites médicales aux étrangers et de valider les visas longs séjours valant titres de séjour (VLS-TS).
Pour plus d'informations : http://www.ofii.fr

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

La DIRECCTE est notamment en charge de la main d'œuvre étrangère. Il faut s'y adresser en cas de demande d'autorisation provisoire de travail.
Pour plus d'informations : http://direccte.gouv.fr/Unite-Territoriale-de-la-Haute-Garonne

Perte/vol : demander un duplicata du titre de séjour

Perte/vol à l'étranger :

Il faut se présenter au consulat français qui interroge alors la Préfecture qui a délivré le titre de séjour pour savoir si l'étranger a le droit de rentrer légalement en France. Si la réponse est positive un visa retour est remis à l'étranger pour qu'il puisse franchir la frontière et demander, sans tarder, la copie du titre de séjour perdu à la Préfecture du lieu de résidence.

Perte/vol en France :

Il faut se rendre en Préfecture pour en déclarer la perte et en demander une copie.
Coût du duplicata en € :

Nature du titre de séjour

Coût

Etudiant, titre d’ 1 an

49

Etudiant titre pluriannuel

93

Scientifique-chercheur, titre d’1 an

122

Scientifique-chercheur, titre pluriannuel

216

Vie privée et familiale

122

Stagiaire 

93

Quel visa pour venir en France ?

Pour les ressortissants qui ne viennent pas de l'Espace Economique Européen (EEE), un visa est obligatoire. Toutefois, les conjoints de citoyens européens sont soumis à des règles particulières (voir fiche « conjoints de citoyens européens »).

Qu'est-ce qu'un visa ?

Le visa est l'autorisation donnée aux étrangers par l'Etat français de venir en France. Il se présente sous la forme d'un autocollant, appelé vignette, collé sur une page du passeport. Il indique le statut et la durée pour laquelle la personne est autorisée à venir en France. Le statut détermine les droits de l'étranger en France. Il faut donc faire très attention lors de la demande de visa et demander le statut qui convient au projet que l'on souhaite mener en France.

Comment demander un visa pour venir en France ?

Pour demander un visa pour venir en France, il faut s’adresser au consulat français du pays d’origine. Certains consulats mettent en ligne les formulaires de demande de visa. Une fois le formulaire rempli, il faut rassembler l’ensemble des pièces justificatives demandées et déposer l’ensemble au consulat. Les délais de réponse sont variables. Référez-vous au site du Ministère des Affaires Etrangères pour plus d’informations :  http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/venir-en-france-22365/

Quand faire la demande de visa ?

Il est préférable de déposer une demande de visa 3 mois avant la date de départ envisagée.

Les principaux visas

Une fois le statut choisi, il est très difficile voire impossible d’en changer. Il faut donc être très vigilant lors de sa demande au consulat.
  • Le visa touristique
Ce visa d’une durée de 3 mois n’est pas renouvelable depuis la France. Il n’y a aucune possibilité de demander un autre statut une fois en France.
  • Le visa concours
Ce visa permet de venir passer des concours en France pour entrer dans une filière sélective, par exemple une école d’ingénieur. La durée de ce visa permet d’attendre les résultats des concours sur place et en cas de réussite, il est possible de demander directement depuis la France un titre de séjour étudiant.
  • Le visa étudiant court séjour
Le visa étudiant court séjour porte la lettre C et la mention « étudiant ». Il permet de venir étudier en France pour une courte période mais il n’est pas renouvelable. Si l’étudiant souhaite poursuivre ses études en France à l’expiration du visa, il devra obligatoirement rentrer dans son pays pour demander un nouveau visa. Il faut donc bien faire attention lors de la demande au consulat et indiquer la durée adéquate pour laquelle on souhaite rester en France.
  • Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant(pour plus d’informations voir fiche VLS-TS)
Le VLS-TS étudiant porte la lettre D et la mention « étudiant ». Il permet de venir étudier en France et d’avoir un emploi à temps partiel pendant l’année ou à temps plein quelques mois de l’année. C’est ce que l’on appelle le travail à titre accessoire. Si le visa est validé en France par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), il est possible d’en demander le renouvellement en cas de poursuites d’études. Durant la dernière année d’études en France, il est possible de demander une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) qui permet de rester un an de plus en France. Les doctorants venant en France avec une convention d’accueil peuvent choisir entre le statut étudiant et le statut chercheur (voir tableau comparatif statut étudiant/statut chercheur).
  • Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) scientifique-chercheur(pour plus d’informations voir fiche VLS-TS)
Le VLS-TS porte la lettre D et la mention « scientifique-chercheur ». Il permet de venir faire des recherches en France accompagné de son conjoint et de ses enfants. Ils bénéficient du statut « vie privée et familiale » qui permet d’étudier et de travailler en France. Si le visa scientifique-chercheur est validé en France par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), il est possible d’en demander le renouvellement en cas de poursuites des recherches. Les doctorants venant en France avec une convention d’accueil peuvent choisir entre le statut étudiant et le statut chercheur (voir tableau comparatif statut étudiant/statut chercheur).
  • Le visa vie privée et familiale
En étant conjoint d’un scientifique-chercheur ou d’un Français, il est possible de bénéficier du statut vie privée et familiale. Ce statut permet d’étudier et de travailler en France. Il est donc inutile de demander un changement de statut vers étudiant pour étudier en France lorsque l’on peut bénéficier du statut vie privée et familiale.

Renouveler/prolonger le titre de séjour

Le renouvellement est l’obtention d’un nouveau titre de séjour depuis la France tandis que la prolongation est l’obtention d’un récépissé qui permet de rester quelques semaines à maximum 4 mois supplémentaires en France.

Le renouvellement

Cette démarche est destinée à ceux qui souhaitent rester au moins une année supplémentaire en France et qui remplissent les conditions exigées par la Préfecture du lieu de résidence.
Le renouvellement du titre de séjour doit être demandé 2 mois avant l’expiration du titre de séjour. Pour la Haute-Garonne (Toulouse) :
Le jour du rdv, les titulaires d’un titre de séjour « étudiant » doivent amener le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant complété et signé ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées (copies et originaux). La liste des pièces justificatives est disponible sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne.
  • Pour les titulaires d’un titre de séjour « scientifique-chercheur », c’est le laboratoire d’accueil qui contacte la Préfecture pour en demander le renouvellement.

La prolongation

La prolongation du titre de séjour est destinée à ceux qui ne restent pas 1 année supplémentaire en France mais qui n’ont pas fini l’ensemble de leur projet actuel au moment de l’expiration du titre de séjour (soutenance de thèse, stage…).
Pour demander la prolongation du titre de séjour, se présenter à la Préfecture du lieu de résidence quelques semaines avant l’expiration du titre de séjour munis :
  • Du passeport
  • Du titre de séjour
  • D’un justificatif attestant de la nécessité de prolonger le titre de séjour. Par exemple : convention de stage, attestation du directeur de thèse indiquant la date de la soutenance de thèse

Ressortissants de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse

Les ressortissants de l’EEE et de la Suisse ont le droit de venir librement en France munis d’un titre d’identité en cours de validité et s’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public français. Au-delà d’un séjour supérieur à 3 mois, le séjour en France est possible mais à certaines conditions.

Les 5 premières années de séjour

Il faut obligatoirement :
  • Etre inscrit dans un établissement d’enseignement
  • Etre titulaire d’une assurance maladie-maternité
  • Disposer de ressources suffisantes (y compris pour les membres de la famille) pour ne pas être une charge pour le système d’aide sociale français
Les ressortissants de l’EEE et de la Suisse ont la possibilité de travailler pendant leurs études. Toutefois, les Croates sont soumis à des mesures transitoires. Ils doivent demander un titre de séjour en Préfecture pour avoir le droit de travailler.

Après 5 ans

Après 5 ans de résidence en France, les ressortissants de l’EEE et de la Suisse obtiennent un droit au séjour permanent qui les dispense de justifier des 3 conditions précédentes. Le droit au séjour est perdu en cas d’absence de plus de 2 ans ou de troubles à l’ordre public.

Carte de séjour

Les ressortissants européens et suisses ont la possibilité de demander un titre de séjour en Préfecture. Ce n’est pas une obligation mais ce titre peut être utile à certains pour pouvoir justifier par exemple d’une adresse en France.